Maxime

Maxime Ubi jus ibi idem Remedium case case
Ubi jus ibi idem Remedium case case
Dans Sardar Amarjit Singh Kalra VS. Promod gupta & ORS., La Cour suprême a jugé que la maxime «Ubi Jus Ibi Remedium» est reconnue comme un princip...
Maxime Importance du remède Ubi Jus Ibi
Importance du remède Ubi Jus Ibi
La maxime indique que si un mal a été commis, la loi prévoit un remède. En termes simples, la loi spécifie un remède pour chaque mal. Il sera égalemen...